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Domaine : Agriculture

Nature du poste : Pérenne - PASP001097

Statut : Fonctionnaire cat A - ouvert aux contractuels

Corps : AAE/IAE

Cotation RIFSEEP : G4

Cotation Parcours professionnel : 1

Pour les contractuels

Fondement juridique du contrat : L 332-1

Niveau d’études : à partir de Bac +5

Durée du contrat : jusqu’à 3 ans

Date de vacance de l’emploi : SV

Date limite de candidature : 22/11/2026

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Environnement professionnel

L'Agence de services et de paiement (ASP) est un établissement public administratif sous la double tutelle des ministères en charge de l’Agriculture et de l'Emploi. Premier organisme payeur européen des aides agricoles de la Politique agricole commune, l’ASP dispose d’un savoir-faire reconnu en ingénierie administrative, instruction, contrôle, paiement et d’assistance aux utilisateurs de nombreux dispositifs d’aides publiques.

L’ASP exerce en outre la fonction d’organisme de coordination des 4 OP français habilités à payer les aides de la PAC (ASP, FranceAgriMer, ODARC et ODEADOM) prévue par la réglementation européenne.

A ce titre, la mission de coordination des organismes payeurs des fonds agricoles (MCFA) est l’interlocuteur des services de la Commission européenne pour la gestion et le contrôle des fonds agricoles européens.

Objectifs

Contribuer au bon déroulement de la chaine de paiement qui permet aux agriculteurs de percevoir les aides auxquelles ils sont éligibles

Participer aux opérations garantissant une gestion sécurisée, fiable et transparente des fonds de la PAC

Assurer une interface efficace entre les organismes payeurs et les services de la Commission européenne pour toutes les opérations financières relatives aux fonds de la PAC

Missions

Etre le référent sur la gestion financière de la PAC

Maîtriser la réglementation européenne

Veiller à l’harmonisation des pratiques des OP en diffusant et explicitant la documentation

Assurer le financement des dépenses des OP, en liaison avec la direction du budget et le ministère de l’agriculture

Traiter les demandes de fonds des OP

Participer aux réunions OP/tutelles sur la gestion de la trésorerie et les prévisions de dépenses

Centraliser comptablement les déclarations de dépenses des OP en vue de leur remboursement par la Commission européenne

Garantir le maintien en condition opérationnelle de l’outil (Excel-macro) pour le suivi du financement des OP

Coordonner le transfert des cas d’irrégularité vers l’Office Européen de Lutte Anti-Fraude (OLAF) - activité transférée à la MCFA à partir de 2027

Assurer l’interface entre l’OLAF et les OP pour honorer l’obligation de transmission des cas

Participer aux réunions du Comité de coordination de la lutte anti-fraude (Cocolaf)

Contribuer au déroulement des audits annuels de la Cour des comptes européenne (DAS)

Réceptionner et diffuser l’information liée aux audits, dans le respect des délais

Organiser et préparer la visite des auditeurs

Champ relationnel

Le champ relationnel étendu constitue un des atouts de ce poste de coordination, avec

le ministère de l’agriculture et la direction du budget

les 4 organismes payeurs des aides de la PAC (ASP, FranceAgriMer, ODARC, ODEADOM)

le secrétariat général en charge des affaires européennes (SGAE, service du premier ministre)

la Commission européenne (DG AGRI)

l’organe de certification des comptes des organismes payeurs (CCCOP)

Savoirs

Connaissance des politiques et du fonctionnement des institutions européennes

Connaissance générale sur la PAC souhaitée

Anglais souhaité

Connaissances juridiques

Savoir-faire

Organisation et méthode

Traitement de données financières dans excel

Qualités rédactionnelles

Faculté d’initiative et d’adaptation à des problèmes variés et complexes

Savoir-être

Sens du contact

Capacité à travailler en équipe

Conditions particulières d’exercice

sans objet

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Contacts pour tout renseignement

Maria COSME, cheffe de la MCFA

01 73 02 17 60 - maria.cosme@asp.gouv.fr

Claire GAILLARD, cheffe adjointe de la MCFA

01 73 02 17 98 – claire.gaillard@asp.gouv.fr